Consentement éclairé et désignation d’une personne de confiance.


Certains actes de soins nécessitent le consentement libre et éclairé du patient. Pour l’aider dans sa prise de décision, le patient peut en outre désigner une personne de confiance. Définition et présentation de ces dispositifs santé mis en place pour aider les malades à faire entendre leur voix.


Donner son consentement éclairé implique d’avoir reçu une information claire et de s’inscrire dans une relation de confiance avec l’équipe soignante. Vous vous apprêtez à être hospitalisé(e) ou vous venez d’apprendre que vous avez une maladie grave ? Dans ces circonstances, faire des choix et poser des questions à l’équipe médicale peut être difficile. C’est là qu’intervient l’éventuelle désignation d’une personne de confiance.

Concentement éclairé du patient : Définition et pré-requis

Avant de donner son consentement aux soins, le patient doit bénéficier d'informations loyales, claires et adaptées à son degré de compréhension de la part des équipes soignantes et médicales tout en étant libre de toute pression ou contrainte. Donner son consentement éclairé implique de connaître les alternatives thérapeutiques envisageables, c’est-à-dire les autres moyens de traiter le(s) problème(s) de santé rencontré(s) avec leurs avantages et leurs inconvénients… C’est sur la base de cet échange que le patient pourra accepter ou refuser ce que préconisent les professionnels de santé. Ces derniers devront obligatoirement respecter la volonté du patient.

Les cas où le consentement peut être demandé :

I

Un consentement éclairé
peut être demandé au patient lors d’un examen clinique habituel dont certains gestes peuvent être désagréables et à l’occasion d’investigations complémentaires qui peuvent être sensibles sans pour autant être invasives ou physiquement délicates (par ex. un dépistage du VIH).

II

Les choix de traitements
, de leur surveillance ou encore de leurs suites.

III

Lorsque ce dernier participe à la formation d’étudiants ou de professionnels de santé, ou encore à des publications qui permettraient une identification…

Bon à savoir.

Bon à savoir en matière de consentement éclairé : aucune obligation légale n’oblige le patient à signer ce que les professionnels de santé appellent souvent un « formulaire de consentement écrit ». Les seuls cas où un accord écrit du patient est obligatoire correspondent aux situations où les actes sont pratiqués dans l’intérêt d’autrui (diagnostic d’une maladie chez le fœtus, prélèvement d’organe(s)…), ou dans l’intérêt général de la connaissance (recherche biomédicale), ou encore lorsqu’ils sont soumis à des conditions précises spécifiques (par exemple pour la procréation médicalement assistée…).

Les cas particuliers de consentement exprimés par un tiers.

Dans certains cas, il est difficile, voire impossible, de demander à un patient d’exprimer personnellement son consentement avant un acte de soin :

I

Pour les patients mineurs, en particulier les jeunes enfants : ce sont alors les parents ou les représentants légaux qui donnent le consentement,

II

pour les patients majeurs sous tutelle : l’expression du consentement éclairé revient au tuteur si le juge en a décidé ainsi lors de la mise sous tutelle ou plus tard, en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient. En dehors d’une telle décision du juge, le principe d’autonomie s’applique à un adulte protégé qui ne pourra être représenté dans l’expression de son consentement.

III

Pour les patients dont l’état de santé ne leur permet pas de s'exprimer au moment où les soins sont nécessaires. Dans ce cas, le médecin ou l'équipe soignante devra obtenir le consentement éclairé, soit de la part des proches, soit de la part de la personne de confiance si le patient a procédé à sa désignation.

Dans tous les cas.

Face à une situation de santé grave et urgente et dans l’incapacité d’expression du patient et de ses représentants éventuels, les médecins et les équipes soignantes doivent réaliser les soins nécessaires sous leur seule responsabilité.

Désignation d’une personne de confiance.

Par souci de prévoyance ou parce que vous venez d'apprendre que vous êtes malade ou devez être hospitalisé, vous pouvez procéder à la désignation d’une personne de confiance. Cette dernière pourra vous aider dans vos décisions et pourra faire appliquer vos directives éventuelles auprès des professionnels de santé.

Dans le cas d’une hospitalisation, c’est l’établissement qui doit vous proposer la désignation d’une personne de confiance, lors de votre arrivée, via un formulaire. La désignation de cette personne de confiance durera le temps de l’hospitalisation (au-delà uniquement si vous en faites la demande).

Vous êtes libre de désigner qui vous voulez, tant que la personne de confiance est majeure et qu’elle accepte le rôle que vous lui confiez. La désignation d’une personne de confiance doit se faire par écrit et est révocable à tout moment. Assurez-vous que votre médecin traitant et/ou l’équipe médicale soit au courant et que cette information soit conservée dans votre dossier médical. Vous pouvez à tout moment désigner une autre personne de confiance (toujours par écrit).

Définition et rôle d’une personne de confiance.

Le rôle d’une personne de confiance consiste à :

I

Vous accompagner dans vos démarches, vous aider à prendre des décisions si vous en ressentez le besoin, assister avec vous aux entretiens médicaux. Le personnel médical ne peut pas refuser la présence de votre personne de confiance, qui au demeurant n’est pas obligatoire,

II

Recevoir l'information et être consultée si votre état de santé ne permet pas de vous exprimer. La personne de confiance est le contact privilégié de l’équipe médicale, en particulier dans des phases avancées ou terminales d’une affection grave ou incurable. Son avis prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion d’éventuelles directives anticipées.

III

Exprimer d'éventuelles directives anticipées au sujet de l'arrêt ou de la limitation d'un traitement jugé inutile, ou de la prolongation de la vie.
Article 6 (article R.4127-6 du code de la santé publique) Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit.

Le droit du malade au libre choix de son praticien est un principe fondamental de la législation sanitaire1 . Ce principe est rappelé aux termes de la convention nationale pharmaceutique2 , de même qu’aux termes de la convention « prestataires »3 . Ainsi, dans le cadre de la prescription de dispositifs médicaux ou de toute prestation associée, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPPR), leur délivrance ou leur réalisation peuvent-elles être exécutées par un prestataire ou par un pharmacien choisi par le patient. Dès lors, le prescripteur doit remettre l’ordonnance au patient sans l’inciter à s’adresser à un professionnel en particulier. En pratique, cependant, certains agissements pouvant être assimilés à la sollicitation de clientèle, voire à du compérage, auraient été constatés. A titre d’exemple, certains distributeurs de matériel médical recevraient directement les ordonnances par télécopie à l’initiative du prescripteur, et ce à l'insu du patient. Des cadeaux et des avantages en nature seraient offerts en contrepartie de telles ententes, ce qui est passible de sanctions pénales4 . Face à ce constat, quelques ARS ont rappelé aux professionnels et aux établissements de santé contribuant à ces pratiques les règles en la matière ainsi que les sanctions encourues. Dans ce cadre, la FSPF a été reçue par la DGCCRF le 17 octobre 2012. Au cours de cet entretien, cette dernière a souligné l’intérêt qu’elle porte à ce dossier et sollicité l’envoi de tous témoignages tendant à prouver les comportements abusifs.